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1 государственный надзор
Русско-французский финансово-экономическому словарь > государственный надзор
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2 государственный контроль
contrôle étatique, contrôle d'État, contrôle publicРусско-французский финансово-экономическому словарь > государственный контроль
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3 регулирующий контроль
регулирующий контроль
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
regulatory control
Government supervision over the obligations and rights of an industry or enterprise for the purpose of providing the public with services that are considered important, vital or necessary to most members of a community or area. (Source: DAM)
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4 государственное регулирование цен
contrôle m public des prixРусско-французский словарь бизнесмена > государственное регулирование цен
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5 надзор
м.1) surveillance fбыть под надзо́ром — être surveillé, être sous la surveillance de...
2) собир.прокуро́рский надзо́р — ministère m public
санита́рный надзо́р — inspection f sanitaire
* * *n1) gener. chapeautage, contrôle judiciaire (мера пресечения, аналогичная подписке о невыезде, но с гораздо большим кругом ограничений для подследственного), contrôle, inspection, surveillance2) construct. revision4) mining. maîtrise5) IT. supervision -
6 бюджетный
прил.budgétaire, de budgetбюджетная дотация — allocation budgétaire, subvention budgétaire
бюджетное планирование — planification budgétaire, programmation budgétaire
бюджетный учёт — comptabilité budgétaire, comptabilité du budget
бюджетные учреждения — organismes publics, organismes du secteur public
Русско-французский финансово-экономическому словарь > бюджетный
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7 регулирующий контроль
регулирующий контроль
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
regulatory control
Government supervision over the obligations and rights of an industry or enterprise for the purpose of providing the public with services that are considered important, vital or necessary to most members of a community or area. (Source: DAM)
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8 регулирующий контроль
регулирующий контроль
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
regulatory control
Government supervision over the obligations and rights of an industry or enterprise for the purpose of providing the public with services that are considered important, vital or necessary to most members of a community or area. (Source: DAM)
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См. также в других словарях:
Controle d'identite — Contrôle d identité en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et… … Wikipédia en Français
Contrôle D'identité — en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et suivants du Code de… … Wikipédia en Français
Contrôle d'identité — en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et suivants du Code de… … Wikipédia en Français
Contrôle d'identité (France) — Contrôle d identité en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et… … Wikipédia en Français
Controle de l'execution des lois de finances — Contrôle de l exécution des lois de finances Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Contrôle De L'exécution Des Lois De Finances — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Contrôle des lois de finance — Contrôle de l exécution des lois de finances Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Contrôle des lois de finances — Contrôle de l exécution des lois de finances Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux — en France Un établissement social ou médico social est généralement un organisme privé bénéficiant de fonds publics pour remplir une mission de Service Public. Attention : La loi Hôpital, patients, santé et territoire va modifier… … Wikipédia en Français
contrôle — [ kɔ̃trol ] n. m. • 1422; contre rôle « registre tenu en double » 1367; de contre et rôle I ♦ 1 ♦ Vérification (d actes, de droits, de documents). ⇒ inspection, pointage, vérification. Contrôle d une comptabilité, d une caisse. Contrôle financier … Encyclopédie Universelle
CONTRÔLE SOCIAL — La notion de contrôle social touche à quelques uns des problèmes essentiels de l’analyse sociologique, mais elle est particulièrement malaisée à définir. Dans son usage actuel, elle nous vient de la sociologie américaine. Aussi est elle associée… … Encyclopédie Universelle
